Centre hospitalier intercommunal
des vallées de l’Ariège

A qui puis-je m’adresser ? Où dois-je aller ? Quelles sont les contraintes de la loi ?

En France, la loi permet d’interrompre volontairement sa grossesse jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée SA (semaines d’absence de règles) ou 14 semaines de grossesse. Ce terme est déterminé par une prise de sang et une échographie.

La loi impose deux consultations avec un professionnel de santé avant de pratiquer l’IVG. Un entretien psycho-social avec une conseillère conjugale du Centre de Planification et d’Education familiale (CDPEF) ou Centre de Santé Sexuelle (CSS) est systématiquement proposé.

Dans le cas où la patiente est mineure, cet entretien est obligatoire. La patiente mineure est accompagnée par un majeur référent de son choix, qui s’engage à l’accompagner tout au long de la prise en charge.

L’interruption de grossesse est soumise au secret médical (la loi demande que les parents soient de préférence informés, sauf si la mineure ne le souhaite pas, auquel cas elle désigne le majeur référent de son choix) et les parents de la patiente mineure ne sont pas informés, sauf en cas de complications.

Jusqu’à 9 SA, je peux choisir une interruption de grossesse avec une méthode médicamenteuse, pratiquée par un professionnel de ville (médecin généraliste, sage-femme)

Je peux choisir la méthode médicamenteuse avec une demi-journée d’hospitalisation. Quel que soit le terme, après 9 SA, je dois choisir une interruption de grossesse par méthode chirurgicale.

1. Je suis enceinte et je ne peux/veux pas poursuivre la grossesse.

Je peux m’adresser à :

- Mon médecin traitant ou une sage-femme : ceux-ci peuvent prescrire la prise de sang et l’échographie afin de déterminer le terme, puis m’adresseront à un(e) confrère e conventionné(e), à une sage-femme libérale conventionnée, au CDPEF ou CSS ou au service orthogénie du CHIVA.

- Un médecin généraliste ou une sage-femme libérale conventionnés pour la réalisation des IVG médicamenteuses en ville. Ce professionnel peut me prendre en charge jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée (SA).

- Les CDPEF ou CSS : comme le professionnel de ville, la prise en charge a lieu entièrement avec le planning si je suis à moins de 9 SA. Si le terme est plus avancé, je serai adressée à l’hôpital. Au CDPEF ou CSS, je peux rencontrer un médecin, une sage-femme et la conseillère conjugale.

- Si je souhaite faire l’IVG anonymement. [Une liste de « patronymes anonymes » est générée automatiquement par un fichier aléatoire, à disposition du SAU, BE et maternité dans le fichier partagé « anonymisation ». Une partie de la liste est communiquée à chaque CDPEF ou CSS et mise à jour par le BE] je dois m’adresser au CDPEF ou CSS. Je serai ensuite hospitalisée une demi-journée le jour de l’IVG. A savoir que l'acte IVG est systématiqument anonymisé par la Sécurité Sociale (pas de traces dans le décompte Améli).

- Le service d’orthogénie du CHIVA : je peux y consulter d’emblée ou y être adressée par un des professionnels précédents. J’y rencontrerai une sage-femme. En fonction de mon terme et de mon choix, on me proposera une IVG par médicaments ou par chirurgie.

2. Comment se déroule une IVG par médicaments ?

Le professionnel de santé s’assure que la grossesse est située dans l’utérus et que le terme est inférieur à 9 SA. Il me prescrit une prise de sang pour doser le Béta-hcg (hormone de la grossesse, sécrétée par le placenta)

Lors de la deuxième consultation, je lis et signe le consentement à la prise de la Mifégyne (Mifepristone 200 mg). Ce médicament va interrompre la grossesse et agit en 36 à 48 heures. Je prends la Mifégyne en présence du médecin ou de la sage-femme. Le surlendemain, je prends le Misoone (Misoprostol 400 mg), un autre médicament qui va provoquer un saignement et permettre l'expulsion de la grossesse. C’est ce jour-là que je peux rester à la maison ou être hospitalisée quelques heures.

Deux semaines après, je fais une prise de contrôle pour doser le béta-hcg, qui aura beaucoup diminué. Une consultation de contrôle est obligatoire, car cette méthode fonctionne à 98 % et on doit s’assurer que la grossesse est entièrement évacuée. C’est ce qui indiquera que l’IVG a fonctionné.

3. Comment se déroule une IVG chirurgicale ?

Le professionnel de santé s’assure que la grossesse est située dans l’utérus. En fonction de mon terme, de mon choix ou de mes antécédents de santé, j’ai choisi la méthode chirurgicale. Je dois obligatoirement avoir une consultation avec le service d’orthogénie du CHIVA. La sage-femme va programmer la date de l’intervention en fonction du bloc opératoire et du chirurgien gynécologue. Je dois aussi consulter l’anesthésiste.

C’est une brève intervention sous anesthésie générale. Le chirurgien passe par le vagin et le col de l’utérus afin de réaliser  une courte aspiration dans l’utérus. De cette façon, l’embryon est évacué et le médecin s’en assure par une échographie en cours d’intervention.

Je suis hospitalisée environ de 7h à 14h ou de 11h à 18h. Une personne majeure doit venir me chercher car je n’ai pas le droit de conduire après une anesthésie générale.

Deux semaines après, je revois la sage-femme  ou le médecin avec qui j’ai décidé de l’IVG, pour une visite de contrôle.

4. Et ensuite ?

La sage-femme ou le médecin à qui je me suis adressée, s’assure de mon consentement à chaque étape, et prend en considération mon bien-être physique et psychologique.

Cette consultation est aussi le moment pour aborder la contraception, les facteurs de risques médicaux et contre-indications éventuelles, ainsi que les risques et le dépistage des infections sexuellement transmissibles, la surveillance du cancer du col de l’utérus par la réalisation du frottis du col.

Elle est l’occasion d’un examen gynécologique pour les patientes n’ayant pas de suivi. L’examen gynécologique doit être proposé mais n’est pas systématique si pas de symptômes ou de dépistage à faire.

Contact

Plateforme téléphonique régionale :

0800.801.070 (numéro vert)

Sites internet

• Site du ministère de la santé concernant l’IVG : www.ivg.gouv.fr
• REVOH (réseau entre la ville et l’hôpital) et association nationale des sages-femmes orthogénistes : www.ivglesadresses.org

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L’accueil et le soutien

Vous venez de perdre un de vos proches, décédé dans notre établissement. Le Centre Hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège vous accompagne et vous assure de son soutien.

Les équipes des différents services sont à votre disposition pour vous présenter les démarches à suivre.

La chambre mortuaire vous accueille de 9h15 à 17h, tous les jours de la semaine, y compris les samedis et dimanches.

Plan d'accès

Dans le respect des volontés du défunt et de sa famille, les soignants réalisent les soins post mortem, dans le respect de la dignité du patient, avant de transférer le corps du défunt vers la chambre mortuaire.

La famille est prévenue du décès selon les consignes figurant dans le dossier.
Concernant les personnes sous tutelle, c’est le tuteur qui est contacté en priorité.
La mise en bière est possible sur place, ainsi que les bénédictions et autre cérémonies de recueillement dans une intimité qui ne peut dépasser une dizaine de personnes pour des raisons de superficie des locaux.

Des démarches administratives doivent impérativement être effectuées lors du décès d'un de vos proches

Le certificat de décès

Le certificat de décès est établi par le médecin du service de soins qui aura constaté le décès, puis transmis au bureau de l’Etat civil du Centre Hospitalier.

Les démarches à accomplir

Elles sont réalisées par vous-même ou  l'entreprise des pompes funèbres que vous avez choisie. Néanmoins, le bureau de l’état civil du Centre hospitalier effectue gratuitement la déclaration de décès à la mairie, si vous le souhaitez.

Pour ce faire, nous avons besoin du livret de famille de la personne décédée ou, à défaut, de toute pièce précisant :

• son identité, sa filiation, son adresse,
• sa dernière situation matrimoniale,
• sa profession  (pour les enfants mineurs, la profession des parents),
• sa carte de séjour.

Il sera fait mention du décès sur le livret de famille. Pour la suite des démarches que vous aurez à accomplir, la mairie peut vous fournir des copies de l'acte de décès.

Quelles sont les modalités de sortie du corps ?

- La sortie du corps sans mise en bière doit impérativement être réalisée dans un délai de 48 heures, entre l'heure du décès et l'arrivée au domicile.
- La sortie du corps avec mise en bière à l'hôpital
Toute sortie de corps après mise en bière ne peut être réalisée qu’après l’intervention d’un officier mandaté par la mairie de Saint Jean de Verges. Des membres du personnel du bureau des entrées ont été habilités à procéder à cette intervention.

Le service des pompes funèbres

Conformément à l'art. L362-2, la liste des opérateurs funéraires est affichée dans les locaux d'accueil de la chambre mortuaire. Nous ne sommes pas autorisés à vous conseiller en ce domaine

Retrait des valeurs

Il peut se faire auprès du régisseur, qui se trouve au bureau des entrées.(Plan d'accès)
Attention, les dépôts ne sont remis qu'à leur propriétaire sur présentation d'une pièce d'identité. Un proche pourra uniquement récupérer le dépôt s'il est munit :

• d'une procuration signée par le patient,
• de la pièce d'identité du patient et de sa propre pièce d’identité.

Les dépôts non récupérés par les patients à leur sortie, sont automatiquement adressés à la Trésorerie. Si le patient décède, le dépôt ne pourra être récupéré qu'auprès du trésorier de Foix. Dans ce cas, l'acte notarié de succession sera exigé.
Les retraits peuvent être réalisés du lundi au vendredi, de 9h h à 17 h

Le don d'organes et de tissus

En ces circonstance douloureuses, vos pensées vont  vers l'être cher que vous avez perdu. Mais avez-vous évoqué auparavant avec lui l'éventualité d'un don d'organes?

Pour aller plus loin...  Voir le don d'organes et de tissus